L’Association des Radiodiffuseurs Indépendants du Ghana (GIBA), une association d’environ 250 fournisseurs de services de radiodiffusion privés, a poursuivi le gouvernement du Ghana et l’Autorité Nationale de la Communication (NCA), l’organe statutaire d’octroi de licences de communications électroniques, pour l’introduction du système d’accès conditionnel (CAS), qui rendra impossible l’accès des consommateurs aux contenus télévisuels au Ghana.
Dans une requête déposée auprès de la Cour suprême du Ghana, la GIBA demande un certain nombre d’allégements, notamment une déclaration selon laquelle le système d’accès conditionnel (CAS), introduit comme exigence obligatoire par la NCA pour bloquer le contenu médiatique des chaînes de télévision, à moins que certains critères ne soient remplis avant que le public puisse accéder au contenu, constitue une restriction inutile à la création et au fonctionnement des médias privés, comme le stipule l’article 162, paragraphe 3, de la Constitution ghanéenne.
Le groupe Radiodiffuseurs souhaite que la Cour suprême déclare en outre que le blocage du contenu médiatique des radiodiffuseurs libres par l’utilisation de la CAS introduite par la NCA est inconstitutionnel car il constitue une restriction déraisonnable et inutile des garanties de liberté des médias contenues dans l’article 21(a) et 162(1) de la Constitution de 1992.
L’Association demande en outre à la Cour suprême de déclarer le blocage du contenu médiatique des radiodiffuseurs privés par l’utilisation de la CAS introduite par la NCA contraire à l’esprit et à la lettre de l’article 21, point f), de la Constitution de 1992, car il constitue une restriction inutile du droit à l’information garanti par la Constitution.
La GIBA demande donc à la Cour suprême d’ordonner à la NCA de supprimer de l’exigence minimale de réception des services de télévision numérique terrestre et par satellite tout système qui crypte ou bloque le contenu des chaînes de télévision privées au Ghana.
Depuis un certain temps, la GIBA et le ministère des communications se sont engagés dans le processus de migration numérique du Ghana, qui exige des fournisseurs de services de radiodiffusion qu’ils passent de l’analogique au numérique, conformément à l’accord de Genève 2006 de l’Union internationale des télécommunications (UIT).
Selon la GIBA, l’Autorité ghanéenne de normalisation (GSA) a fini par fixer les normes pertinentes en tenant compte des résultats des divers engagements des parties prenantes. Le groupe de radiodiffuseurs estime que la NCA, sans recourir à la GSA, a ensuite introduit et publié un nouvel accord d'”accès conditionnel” selon lequel les programmes ou le contenu des stations de télévision libre sont soumis au paiement de redevances d’accès numérique.
En vertu de ce nouvel accord, l’ANC se réserve le droit de bloquer ou de crypter les signaux de diffusion des utilisateurs qui ne paient pas leur abonnement
La GIBA a fait valoir qu’en tant que propriétaires des contenus diffusés, ils se réservent le droit de décider de convertir ou non leurs programmes de service en un service de télévision à péage et demande à la Cour suprême d’empêcher la NCA et le ministère de tutelle d’interférer avec ce droit.
