Un défi majeur qui a entravé la mise en œuvre de la loi ghanéenne sur l’accès à l’information de 2019 (loi 989) est la charge des frais que les demandeurs doivent débourser pour les demandes d’information.
Pendant longtemps, la loi n’a pas précisé le montant que les institutions publiques devaient facturer. Elle présentait seulement une condition à remplir, à savoir qu’un point de référence pour les frais serait fixé conformément à une loi sur les droits et redevances devant être adoptée par le Parlement.
La loi sur les droits et redevances n’a été adoptée que récemment par le Parlement, mais il a fallu une éternité pour en arriver là. Et même s’il s’agit d’une victoire pour une meilleure application de la loi, il faut dire que la zone grise qui a résulté du retard du Parlement dans l’adoption de la loi a engendré une situation où les institutions facturaient le montant qu’elles souhaitaient.
La lacune
La loi sur le droit à l’information du Ghana a été adoptée en mars 2019 et est entrée en vigueur en 2020. Cependant, la loi sur les droits et redevances [Miscellaneous provisions Act 2022 (ACT 1080)] a été approuvée par le Parlement en juillet 2022.
Il a fallu trois ans et quatre mois au Parlement pour approuver le barème de redevances prévu par la loi adoptée pour régir le droit à l’information (2019).
Au cours de cette période, il y a eu les frais les plus scandaleux qui ont été demandés par les institutions publiques aux personnes qui ont demandé des informations en vertu de la loi d’accès à l’information qui auraient dû être dans le domaine public en premier lieu.
Frais scandaleux et exorbitants pour l’obtention d’informations
Entre 2020 et 2022, il y a eu de nombreux incidents où des institutions publiques ont facturé arbitrairement des frais exorbitants à toutes personnes souhaitant obtenir des informations. En effet, l’absence de frais légalement déterminés et de leurs exactitudes a donné l’occasion à certaines institutions de refuser aux citoyens d’avoir accès à l’information.
Cela a commencé avec l’organe de gestion des élections du Ghana, la Commission électorale, en 2020. La Commission a refusé de divulguer des informations sur la procédure qu’elle avait utilisée pour obtenir les services de deux consultants avec lesquels elle travaillait. Le député d’Ashaiman, Ernest Norgbey, qui avait demandé ces informations, a traîné la commission devant les tribunaux. Finalement, la Haute Cour a ordonné à M. Norgbey de payer 1 500 GHS (environ 125 dollars) pour obtenir ces informations.
En 2021, la National Communication Authority (NCA), un organisme de réglementation des médias, a demandé à la Fondation des Médias pour l’Afrique de l’Ouest (MFWA) de payer la somme astronomique de 2 000 GHS (environ 165 dollars) pour avoir demandé des informations sur la fermeture de certaines stations de radio. Dans sa défense tordue, la NCA a déclaré que la MFWA la transformait en une unité de recherche. La MFWA n’étant pas d’accord, a trainé l’organisme devant la justice. La Haute Cour a réduit le montant à 1 500 GHS (environ 125 dollars).
Inauguration de la Commission d’Accès à l’Information
Il y a eu d’autres incidents, mais ces deux bras de fer juridiques au sujet des droits et redevances se sont produits alors que la Commission d’accès à l’information n’était pas inaugurée. La Commission d’accès à l’information est l’organe mandaté pour arbitrer les désaccords sur les demandes d’information en vertu de la loi et donner des instructions si nécessaire.
Néanmoins, les institutions publiques n’ont pas cessé de facturer des frais exorbitants bien que la Commission d’accès à l’Information ait vu le jour.
En juin 2021, la Commission des mines du Ghana (Minerals Commission) a exigé l’équivalent de 1 000 dollars pour communiquer à The Fourth Estate, un projet de journalisme de responsabilité de la MFWA, des informations sur les entreprises autorisées à entreprendre des activités minières au Ghana.
Heureusement, la Commission d’accès à l’Information s’est prononcée sur la question. Dans une décision historique, la Commission d’accès à l’information a ordonné que The Fourth Estate ne paie que 1,80 GHc (0,15 dollars) par page si les informations devaient être imprimées et 1,90 GHc (0,16 dollars) si elles devaient être envoyées par courrier électronique.
En dépit de la décision capitale de la Commission d’accès à l’Information, de nombreuses institutions publiques continuent d’utiliser les frais et redevances comme prétexte pour refuser des informations aux demandeurs.
Le Parlement fait le nécessaire
Mais tout cela est sur le point de cesser, espérons-le.
En juillet 2022, le Parlement ghanéen a adopté la loi sur les droits et redevances (loi 1080).
Environ deux mois plus tard, le Ministère des Finances a demandé aux ministères, départements et agences (MDA) de commencer à appliquer la loi nouvellement adoptée. La directive était contenue dans une lettre datée du 14 septembre 2022 et signée par le vice-ministre des Finances, Abena Osei-Asare.
« Par cette lettre, nous demandons aux MDA concernés de commencer à appliquer les droits et redevances tels qu’ils ont été approuvés », peut-on lire dans la lettre.
Le point de référence des frais fixé par la loi
La loi sur les droits et redevances stipule que le coût d’impression d’une page de format A4 en vertu de la loi d’accès à l’information est de 38 pesewas (GHS 0,38). Une photocopie de la même taille coûte 27 pesewas (GHS 0,27). De même, la copie d’un fichier lisible par ordinateur sur un disque dur externe coûte 29 pesewas (GHS 0,29).
Vous trouverez ci-dessous une ventilation des droits et redevances approuvés dans le cadre de la loi d’accès à l’Information.
| Élément de facturation | Droits et redevances Approuvés |
| Pour chaque photocopie d’une page de format A4 ou d’une partie de celle-ci | GHS 0,27 (0,02 dollars) |
| Pour toute impression d’une page de format A4 ou d’une partie de celle-ci sur un ordinateur ou sous forme électronique ou lisible par machine | 0,38 GHS (0,03 dollars) |
| Pour une copie sous forme de fichier lisible par ordinateur sur un disque de stockage externe | GHS 0,29 (0,02 dollars) |
| Pour une transcription d’images visuelles pour une page de format A4 ou une partie de celle-ci | GHS 1,28 (0,1 dollars) |
