La Fondation des M\u00e9dias pour l\u2019Afrique de l\u2019Ouest(MFWA) et ses organisations partenaires nationaux de Afrique de l\u2019Ouest ont p\u00e9titionn\u00e9 le Pr\u00e9sident Alassane Ouattara de la C\u00f4te d\u2019Ivoire d\u2019user de son influence pour garantir \u00e0 ce que des sections du nouveau projet de lois qui vise \u00e0 criminaliser les d\u00e9lits de presse soient annul\u00e9es.<\/p>\n
Dans la p\u00e9tition adress\u00e9e au Pr\u00e9sident Alassane Ouattara le 22 Mai 2017, la MFWA et ses organisations partenaires nationaux de la sous-r\u00e9gion ont exprim\u00e9 leur profonde pr\u00e9occupation \u00e0 propos de l\u2019article 90 du projet de lois visant sanctionner les journalistes d\u2019emprisonnement d\u2019un a cinq ans et \/ou d\u2019amende de 300 000 \u00e0 3 000 000 francs CFA (US$511 a US$ 4988) pour les d\u00e9lits de presse.<\/p>\n
Les p\u00e9titionnaires ont mis en lumi\u00e8re les possibles interpr\u00e9tations al\u00e9atoires de l\u2019article 90 et ont par cons\u00e9quent appel\u00e9 le Pr\u00e9sident \u00e0 intervenir.<\/p>\n
\u00abL\u2019Article 90 pourrait donner lieu \u00e0 une large interpr\u00e9tation, et pourrait \u00eatre instrumentalis\u00e9 \u00e0 des fin d\u2019harc\u00e8lements, de menaces, et d\u2019intimidations de la part des personnes d\u2019influences et des politiques pour taire les journalistes et les organes de medias, les obligeant ainsi \u00e0 l\u2019autocensure, et par cons\u00e9quence affaiblir leurs habilet\u00e9s \u00e0 remplir leurs missions de quatri\u00e8me pouvoir de l\u2019Etat,\u00bb lit-on dans la p\u00e9tition.<\/p>\n
Les p\u00e9titionnaires ont exhort\u00e9 le Pr\u00e9sident Alassane Ouattara \u00a0\u00e0 garantir \u00e0 ce que l\u2019Article 90 du nouveau projet de lois sur la presse soit retir\u00e9 pour \u00e9viter une situation o\u00f9 les m\u00e9dias ivoiriens exerceront dans la peur.<\/p>\n
Le projet de lois a \u00e9t\u00e9 introduit \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e Nationale Ivoirienne le 5 Mai 2017 et est pr\u00e9vu pour \u00eatre vot\u00e9 le 31 Mai 2017.<\/p>\n
La MFWA a lanc\u00e9 un appel au gouvernement de la C\u00f4te d\u2019Ivoire \u00e0 s\u2019assurer que les sections du projet de lois qui vise \u00e0 \u00e9touffer les droits de la libert\u00e9 d\u2019expression des journalistes et des citoyens soient supprim\u00e9es du projet en instance d\u2019\u00eatre vot\u00e9.<\/p>\n
Veuillez lire la p\u00e9tition enti\u00e8re ci-dessous.<\/p>\n
\u00a0Accra, le 22 Mai 2017<\/p>\n
Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique de la C\u00f4te d\u2019Ivoire<\/p>\n
A\u00a0Son Excellence Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de la C\u00f4te d\u2019Ivoire,<\/p>\n
Objet<\/strong> : P\u00e9tition pour le Retrait de l\u2019Article 90 du Nouveau Code de la Presse<\/strong><\/p>\n Monsieur le Pr\u00e9sident,<\/p>\n Nous, la Fondation des M\u00e9dias pour l\u2019Afrique de l\u2019Ouest, et les organisations de d\u00e9fense de la libert\u00e9 de la presse et d\u2019expression ci-dessous signataires, nous vous \u00e9crivons pour vous exprimer notre profonde pr\u00e9occupation \u00e0 propos du projet de loi qui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 devant l\u2019Assembl\u00e9e Nationale de la C\u00f4te d\u2019Ivoire le 5 Mai 2017, et qui est en instance d\u2019\u00eatre vot\u00e9 le 31 Mai 2017.<\/p>\n Son Excellence, nous sommes particuli\u00e8rement pr\u00e9occup\u00e9es \u00e0 propos de l\u2019article 90 du nouveau projet de code de lois sur la presse qui impose un emprisonnement jusqu\u2019\u00e0 cinq ans et une amende de 3 00 000 \u00e0 3 000 000 francs CFA, et qui stipule comme suit\u00a0: \u00abest puni d\u2019un emprisonnement d\u2019un \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 300 000 \u00e0 3 000 000 de francs, quiconque par voie de presse ou par tout autre moyen de publication : incite au vol et au pillage, au meurtre, \u00e0 l\u2019incendie et \u00e0 la destruction par quelque moyen que ce soit, de biens publics et priv\u00e9s, \u00e0 toutes formes de violences exerc\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre de personnes physiques et morales ainsi que sur les biens, ou \u00e0 l\u2019apologie des m\u00eames crimes et d\u00e9lits ; incite \u00e0 la x\u00e9nophobie, \u00e0 la haine religieuse, \u00e0 la haine raciale et \u00e0 la haine sous toutes ses formes ; fait l\u2019apologie des crimes de guerre, des crimes contre l\u2019humanit\u00e9, des crimes de g\u00e9nocides ou de collaborations avec l\u2019ennemi ; incite les militaires et des forces de l\u2019ordre \u00e0 l\u2019insoumission et \u00e0 la r\u00e9bellion ; porte atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du territoire national, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure et ext\u00e9rieure de l\u2019Etat\u00bb.<\/p>\n En effet, la disposition de l\u2019article ci-dessus du nouveau code de la presse qui vise \u00e0 p\u00e9naliser les d\u00e9lits de presse, n\u2019est autre que la r\u00e9plication des articles 174 et 175 du Code P\u00e9nal Ivoirien qui ont d\u00e9j\u00e0 pris en compte tous ces d\u00e9lits.<\/p>\n Nous reconnaissons que le journaliste n\u2019est pas au-dessus de la loi, et que les dispositions 174 et 175 du Code P\u00e9nal Ivoirien s\u2019appliquent \u00e0 lui.<\/p>\n Par cons\u00e9quent, l\u2019introduction d\u2019un nouvel article ciblant la presse est inqui\u00e9tante, \u00e9tant donn\u00e9 que cela donne l\u2019impression d\u2019une nouvelle volont\u00e9 de la part des autorit\u00e9s de traiter les m\u00e9dias avec plus de fermet\u00e9. De surcroit, le nouveau projet de loi vise \u00e0 remplacer la loi existante de presse 2004 qui statue clairement que les d\u00e9lits de presse ne doivent pas faire l\u2019objet de peines d\u2019emprisonnement. Ceci \u00e9tant donc un recul pour la presse en C\u00f4te d\u2019Ivoire.<\/p>\n Une autre pr\u00e9occupation est le fait que l\u2019article 90 pourrait donner lieu \u00e0 une large interpr\u00e9tation, et pourrait \u00eatre instrumentalis\u00e9 \u00e0 des fins d\u2019harc\u00e8lements, de menaces, et d\u2019intimidations de la part des personnes d\u2019influences et des politiques pour taire les journalistes et les organes de m\u00e9dias, les obligeant ainsi \u00e0 l\u2019autocensure, et par cons\u00e9quent affaiblirait leurs capacit\u00e9s \u00e0 remplir leurs missions de quatri\u00e8me pouvoir de l\u2019Etat.<\/p>\n Au regard de ces points ci-dessus, nous vous exhortons, Son Excellence, d\u2019intervenir pour garantir \u00e0 ce que l\u2019Article 90 du nouveau projet de lois sur la presse soit retir\u00e9 pour \u00e9viter une situation ou les m\u00e9dias ivoiriens pratiquerons le journalisme dans la peur.<\/p>\n La crise r\u00e9cente en C\u00f4te d\u2019Ivoire a plong\u00e9 le secteur des m\u00e9dias dans une situation difficile de laquelle ils \u00e9mergent progressivement.<\/p>\n Nous voudrions \u00e0 cet effet, exhorter plut\u00f4t le gouvernement \u00e0 engager les m\u00e9dias en C\u00f4te d\u2019Ivoire sur comment les deux parties peuvent travailler ensemble pour redresser les myriades de d\u00e9fis auxquels sont confront\u00e9s la presse dans le pays.<\/p>\n Etant des organisations de la libert\u00e9 d\u2019expressions, nous continuerons de remplir les devoirs qui sont les n\u00f4tres dans la promotion du professionnalisme et le respect de la d\u00e9ontologie professionnelle par tous les m\u00e9dias et les professionnels des m\u00e9dias. Par cons\u00e9quent, nous voudrions humblement solliciter de la part de votre gouvernement la bonne volont\u00e9 n\u00e9cessaire, le respect et la protection pour la libert\u00e9 de la presse.<\/p>\n Au regard de ces observations ci-dessus, nous, les organisations ci-dessous signataires croyons que vous appr\u00e9cierez la n\u00e9cessit\u00e9 de la cause du retrait de l\u2019article \u00e0 pol\u00e9mique.<\/p>\n Monsieur le Pr\u00e9sident, nous croyons que vous \u00eates sinc\u00e8rement attach\u00e9s \u00e0 la promotion des libert\u00e9s fondamentales et \u00e0 la jouissance des droits civils, politiques et \u00e0 la libert\u00e9 de la presse en C\u00f4te d\u2019Ivoire. Nous croyons profond\u00e9ment que vous appr\u00e9cierez l\u2019urgence du retrait de l\u2019Article 90.<\/p>\n Dans l\u2019attente d\u2019une suite favorable \u00e0 cette p\u00e9tition, veuillez recevoir, Son Excellence Monsieur le Pr\u00e9sident, l\u2019expression de nos consid\u00e9rations distingu\u00e9es.<\/p>\n Ont Sign\u00e9:<\/p>\n Fondation des M\u00e9dias pour l\u2019Afrique de l\u2019Ouest (MFWA)-Ghana<\/p>\n Observatoire de la Libert\u00e9 de la Presse, de l\u2019Ethique et de la D\u00e9ontologie (OLPED)-Cote d\u2019Ivoire<\/p>\n The Gambia Press Union (GPU)-Gambie<\/p>\n R\u00e9seau Guin\u00e9en des Journalistes contre la Corruption et pour la Promotion de la Bonne Gouvernance (REGUIJOC)-Guin\u00e9e<\/p>\n International Press Centre (IPC) \u2013 Nigeria<\/p>\n L\u2019Observatoire de la D\u00e9ontologie et de l\u2019Ethique dans les M\u00e9dias (ODEM)-Benin<\/p>\n Media Reform Coordinating Group (MRCG-SL)-Sierra Leone<\/p>\n Sindicato De Jornalistas e Tecnicos De Comunicacao Social Guinea Bissau (SINJOTECS)<\/a>-Guinee-Bissau<\/p>\n Institut des M\u00e9dias pour la D\u00e9mocratie et les Droits de l\u2019Homme (IM2DH)<\/a>-Togo<\/p>\n Centre National de Presse \u2013 Norbert Zongo (CNP-NZ)- Burkina Faso<\/p>\n La Convention Des Jeunes Reporters du S\u00e9n\u00e9gal (CJRS)<\/a>-S\u00e9n\u00e9gal<\/p>\n